Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Spillebout, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, Mme Lanlo, M. Ghomi.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 3
L’article L. 3142‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200 du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Durant la crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris à des organismes à but non lucratif.
Cependant, il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d‘un compte épargne temps, tel n’était pas le cas pour les salariés d’entreprise non dotées de ce dispositif. Cette innovation, portée par les salariés eux-mêmes, constitue un premier levier vers l’engagement des salariés, tout en permettrait de resserrer les liens entre les structures œuvrant pour l’intérêt général et les entreprises.
Cet amendement propose de sécuriser cette nouvelle forme d'engagement en l'inscrivant dans le Code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.