Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. le rapporteur m'a fait parvenir une demande d'examen prioritaire de l'article 3 bis . Puisqu'il est d'usage constant que le rapporteur représente la commission, sa demande est valable.

Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J'autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S'ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d'y faire droit. La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.

Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d'appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat.

Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu'à la demande de la commission, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité l'article 3 bis .

À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l'article 89, alinéa 4 : « L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire