Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est modifié par un 7° ainsi rédigé : « Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produits agricoles sur notre sol n’a jamais été aussi élevé. Face à la poussée inflationniste, plus d’un français sur deux affirme avoir réduit sa consommation de viande, en particulier pour des critères économiques. De fait...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 » le nombre : « 50 000 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au pr...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est pour la baisse des impôts de production, et même si nous défendons prioritairement la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petites entreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernement fasse le choix ...

Supprimer l’alinéa 80. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La mission d'intérêt général assurée pa...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par 4° ainsi rédigé : « 4° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est re...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est pour la baisse des impôts de production, et même si nous défendons prioritairement la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petites entreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernement fasse le choix ...