Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'accélération de l'augmentation de durée de cotisation à partir de la génération née au 1er septembre 1961. En premier lieu, les député·es membre du groupe LFI-NUPES sont résolument opposés à toute allongement de la durée de cotisation : la retraite à taux plein dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent le maintien de l'âge légal de départ actuellement en vi...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. 80% des français sont contre cette réforme. Cette réforme est injustifiée. Selon le gouvernement, le recul de l’âge légal est nécessaire pour ""sauver"" un régime par répartition menacé par ...

A l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel ...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes gén...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche....

"L'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concer...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que pour toute carrière complète, le minimum contributif soit fixé au niveau du SMIC. En effet, le MICO est le minimum contributif qui permet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faibles salaires de percevoir...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soign...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences soc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "quatre ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’a...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance », les mots « à 1 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 500 euros, et non à seulement 85% du SMIC, en cohérence avec notre volonté de revaloriser le SMIC à haute...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylvi...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à 1 500 euros net des cotisations et contributions sociales" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivale...