Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite pro...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

À l’alinéa 3, après le nombre : « 1968 », insérer les mots « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres de l’agriculture ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l’agriculture avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, a...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retrai...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour b...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite...

I. – À l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, après les mots : « le salarié » sont ajoutés les mots « âgé de plus de 55 ans ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des tr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de France compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.