Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
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02/03/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 906 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; « 2° Après le 2°, sont insérés des 2°...
