Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : « Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes e...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la person...

 « À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable », et les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion su...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « à l’exce...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler », insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de recours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération, désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans les deux mois suivant son introduction, » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par l’ordre des avocats du barreau de Pa...

Substituer à l’alinéa 23 les huit alinéas suivants : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; « 7° bis) L’article 18‑1 est ainsi rédigé : « « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice d...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 qui permet aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridiction dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationa...

Après la première occurrence du mot : « magistrats » rédiger ainsi cet article : « . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. » Exposé sommaire : Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible...

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. » Exposé sommaire : Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle i...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats. En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lou...