Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, ils se voient propo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décisio...

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 423‑23, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justi...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et au 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amend...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Issu d'un amendement d...

1° Au premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il y béné...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». IV. – En conséquence, compléter cet article ...

L’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « Tout étranger » 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à délivrer à tout étudiant étranger qui vient d'être diplômé ou à tout cherche...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente et, en cas de recours, jusqu’à la not...

Supprimer les alinéas 20 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer une obligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra, relative à l’identification et au cadre légal de la traite des êtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsi qu’à la détection des situations de...

I. Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. II. L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial : - La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...