Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier
81 amendements trouvés
28/04/2023 — Amendement N° AE37 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Boucard
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « par la loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif. L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi m...
