Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection univers...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de diététicien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les diététiciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la san...

I – A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation longue IST contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-fem...

I. – L’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés sont associés à ces négociations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers », sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – L’article L. 162‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑27. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d) de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein ...

I. – L’article L. 5211‑3‑2 du code de la santé public est ainsi modifié : 1° Après l'année :« 2017 », la fin est ainsi rédigée : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est autorisée et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...