Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

I. – Après le g) du 1° de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après le 5° du I, sont insérés des 6° à 8° ainsi rédigés : « 6° Des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ; « 7° Des centres régionaux de coordin...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers permettant de réévaluer les moyens humains et matériels octroyés à l’Établissement français du sang afin que sa mission de service public puisse perdurer. Exposé sommaire : Les représentant...

I. – Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par voie règlemen...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par voie règlemen...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour permettre aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de pouvoir enfin bénéficier de la prime de soins critiques. Exposé sommaire : Le 28 décembre 2021, le Premier mini...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et impacts financiers pour l’hôpital public et la sécurité sociale, de l’accueil prolongé des mères et nouveau-nés sans domicile. Ce rapport fait l’objet de propositions chiffrées et budgétées pour subveni...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réfor...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 37,3 » le montant : « 38,1 ». Exposé sommaire : Les perspectives de construction de l’ONDAM établisseme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de psychomotricien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code d...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession d’ergothérapeute avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les ergothérapeutes sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de l...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...