Rénovation de l'habitat dégradé
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération i...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un de...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique e...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Le Maire » les mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision ...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence. En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement ...

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce co...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce plan assure à chaque occupant un relogement temporaire au sein d’un logement à la typologie, en tenant compte de la composition familiale, comparable et au sein de la même commune ou le cas échéant du même arrondissement ou secteur, sauf si l’occupant en fait expressément la demande. » Expos...

Compléter l’article 10 par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les dispositions des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 et que l’inclusion de l’immeubl...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrêté. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour...

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à terme, une dégradation irrémédiable », les mots : « la poursuite de la dégradation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le risque d’un contentieux sur la base de conditions non-objectivables qui rendraient inopérant le dispositif prévu par...

Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après le II de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ». E...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de ...