Rénovation de l'habitat dégradé
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir aux occupants qui ne seraient pas éligibles au relogement une prise en charge sociale par une solution d’hébergement. Cette situ...

Au 1^er alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « en application du même article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ...

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles. « À défau...

À l’alinéa 2, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre que la seule rénovation énergétique, à condition qu’...

L’article 13‑3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi rédigé : « Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de discipline qui instruit les ...