Intervention de Karen Erodi

Séance en hémicycle du mardi 22 novembre 2022 à 9h00
Questions orales sans débat — Projet d'autoroute a69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKaren Erodi :

La construction de l'autoroute A69 reliant Castres à Verfeil serait un scandale écologique. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), dans son avis du 12 septembre 2022, écrit ceci : « Ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat. »

Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l'Autorité environnementale note également « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre », et estime que de « façon générale, ce projet routier, lancé il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l'aménagement des territoires ». Elle ajoute que la « justification de raisons impératives d'intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ».

À la lecture de ces avis, je m'étonne que les possibilités d'aménagement de la RN126, en tant que liaison existante, et d'amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées, comme l'indique le CNPN. En effet, le comité de développement créé le 2 novembre occulte complètement ces différents avis.

Par ailleurs, le modèle économique repose sur une étude de trafic qui, selon les avis que j'ai cités, est contestable, et qui suscite le doute quant à la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. L'enquête publique démarre la semaine prochaine mais des éléments importants restent cachés. Le contrat de concession signé entre l'État et la société Atosca demeure confidentiel alors que l'Autorité environnementale demande qu'il soit rendu disponible dans le cadre de cette enquête. Cette convention engage l'État pour cinquante ans : ce n'est pas acceptable ! Des équipements publics déjà réalisés vont être transférés sans que nous sachions dans quelles conditions financières.

Compte tenu des avis très critiques des services de l'État, de l'aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette, qu'est-ce qui empêche de rendre public l'accord d'exploitation conclu pour cinquante ans avec Atosca, d'examiner les possibilités d'aménagement de la RN126 existante envisagées dans la pré-étude qu'ont financée les collectivités locales, et de décider d'un moratoire sur le sujet ?

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