Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le dispositif se heurte aux conventions fiscales internationales, qui répartissent entre pays le droit d'imposer et l'assiette imposable, selon des modalités qui ne sont pas celles que vous prévoyez. Les conventions étant supérieures à la loi, voter cette disposition n'aurait aucun effet pratique puisqu'elle ne pourrait pas être appliquée.