Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ensuite, il faut bien convenir de cette évidence : changer la Constitution est beaucoup plus difficile que changer la loi. Aujourd'hui protégé au niveau législatif, le droit à l'IVG sera demain protégé au niveau constitutionnel. Cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause ; seul le pouvoir constituant le pourrait. La démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux : il est de notre devoir de les préserver. Ne prenons pas de risque et protégeons le droit à l'IVG.

Le droit à l'avortement, largement partagé au sein de l'Union européenne, a toutefois été récemment remis en question par plusieurs de nos voisins – vous l'avez rappelé, madame la présidente Panot. En Hongrie, par exemple, les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû écouter les battements de cœur du fœtus. Certes, il m'est difficile de me mettre à place des femmes qui subissent cela, mais je voudrais qu'on s'arrête un instant, dans le silence et le recueillement, sur la violence inouïe infligée aux femmes hongroises par cette obligation. Je le dis tout net : tant que je serai garde des sceaux et tant que cette majorité gouvernera, nous ne permettrons jamais qu'une telle violence soit imposée aux femmes françaises.