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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si je me félicite que la commission des lois de l'Assemblée ait quant à elle adopté deux textes, je peux vous dire d'emblée que celle du Sénat n'a pas accepté un texte qui visait à constitutionnaliser également l'accès à la contraception. C'est pourquoi, conformément à mon engagement et aux déclarations fortes de la Première ministre, je soutiendrai les propositions qui se concentrent sur l'IVG, car la Constitution ne peut se modifier si on laisse de côté l'une des deux chambres. Si nous voulons donner à ce chantier commun toutes les chances d'aboutir, il nous faut faire preuve de réalisme. Sur ce point, l'écriture actuelle de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé et de votre collègue Marie-Pierre Rixain nous semble plus à même d'aboutir.

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