Intervention de Jérémie Iordanoff

Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l'audace d'accepter une inscription dans le texte principal, à l'article 1er , ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l'effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n'est pas nécessaire d'agiter des peurs sans fondement.

J'appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer.