Intervention de Xavier Breton

S'il existe des délais maximaux après lesquels l'IVG ne peut être pratiquée, c'est que certaines limites s'imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître.

Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l'effectivité du droit à l'IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…