Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous proposez d'inscrire dans un nouvel article de la Constitution, l'article 66-3, l'interdiction de la gestion pour autrui. Sur le terrain des principes, nous nous retrouvons. La GPA est prohibée dans le droit français et doit le rester selon le Gouvernement. Toutefois, l'État français ne peut pas interdire à ses ressortissants de recourir à cette pratique légale dans d'autres pays. Chaque État est souverain et a la possibilité de permettre ou non à des ressortissants étrangers de recourir à la GPA sur son territoire.

Dès lors, quelle est la portée de votre amendement ? Si votre souhait est d'interdire à tout ressortissant français de recourir à la GPA dans un État étranger, ce n'est pas possible, pour les raisons que je viens d'exposer. Si votre souhait est d'interdire à toute personne de recourir à la GPA sur le territoire national, soyez rassuré : cette interdiction existe déjà et fait l'objet de lourdes sanctions pénales. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.