Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis :

Merci de m'avoir chargée d'être rapporteure pour avis des articles 6 à 9.

Le Gouvernement n'ayant déposé le projet de loi sur le bureau de notre assemblée qu'à l'issue du conseil des ministres tenu jeudi dernier, nous n'avons pu faire qu'une seule journée d'auditions, le vendredi, qui a cependant été très riche. Je remercie les collègues qui se sont joints à moi.

En raison des délais contraints, tous les acteurs n'ont pu se rendre disponibles. Nous avons tout de même pu auditionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l'Association Force ouvrière consommateurs, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union nationale des syndicats immobiliers (UNIS).

Je remercie vivement tous ces intervenants d'avoir pu se rendre disponibles littéralement du jour au lendemain. Ces auditions et les échanges avec mes collègues m'ont beaucoup aidée à mieux comprendre les dispositions du texte et à creuser certaines d'entre elles.

Je parlerai plus longuement du fond et de l'orientation politique du texte lors de l'audition des ministres qui aura lieu ce soir. Je m'en tiens pour l'instant à un bref résumé des dispositions et des propositions d'évolution que je vous soumettrai.

L'article 6 comporte deux mesures principales.

Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d'inflation déjà constaté et de limiter les hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, il propose d'indexer par anticipation les aides personnelles au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme le prévoit le droit existant. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) attendue au deuxième trimestre 2022.

Deuxièmement, il propose le plafonnement de la variation de l'IRL sur une durée d'un an, de juillet 2022 à juin 2023, afin de limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles les dépenses que les ménages consacrent au logement.

L'article 7 vise à simplifier les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. En l'occurrence, l'article s'inspire du dispositif de bouton « Résiliation » développé en Allemagne sur le fondement d'une loi de 2021.

L'article 8 propose l'application des mêmes règles et d'un dispositif similaire pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique auprès des assureurs, des mutuelles et des instituts de prévoyance. Le projet de loi prévoit que ces deux articles entrent en vigueur à une date fixée par décret et, en tout cas, avant le 1er février 2023.

L'article 9 vise deux objectifs. En premier lieu, il tend à alourdir les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire trompeuses ou agressives. À cette fin, il relève le quantum des peines au titre de deux circonstances aggravantes, en particulier les pratiques en bande organisée. En second lieu, il est proposé, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'alléger les procédures d'enquête et les procédures administratives de la DGCCRF. Il s'agit enfin d'accroître la portée dissuasive de ces actions, suivant le principe du name and shame.

Vous le voyez, le projet de loi mobilise une grande diversité de leviers d'action afin de préserver le pouvoir d'achat et de limiter le pic d'inflation que connaît le pays. Comme vous, je peux regretter que le cadre imparti à sa discussion ne permette pas de mener tous les débats voulus. Néanmoins, j'espère que, dans un esprit constructif, nous saurons répondre aux attentes de nos concitoyens en assurant l'efficacité des mesures d'intérêt public que le projet comporte.

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