Intervention de Philippe Naillet

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Cet amendement, suggéré par la Fondation Abbé Pierre, prévoit de limiter l'évolution des loyers à celle de l'IRL au moment de la relocation. Il est prouvé que les augmentations de loyer les plus importantes ont lieu au moment d'une nouvelle location, notamment lorsque la précédente était ancienne.

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