Intervention de Élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Élisabeth Borne, Première ministre :
Ces avancées sont attendues. Nous devons collectivement permettre qu'elles soient votées. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
