Intervention de Jérôme Nury

L'article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d'un opérateur.

L'amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n'ont pas été conclus par voie électronique. Il s'agit d'aider l'ensemble des consommateurs, dont ceux qui s'engagent par écrit.