Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis :

L'amendement pourrait avoir pour effet de remettre en cause tous types de contrats. C'est une véritable révolution.

Je maintiens mon avis défavorable.

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