Intervention de Hervé de Lépinau

Je ne saisis pas ce que l'amendement apporte au droit existant. Lorsqu'un dossier de surendettement est déposé, la commission interroge tous les créanciers et un tableau des créances exigibles est établi, permettant de déterminer l'échéancier du plan de remboursement. Ainsi, l'opérateur de téléphonie sera nécessairement interrogé.