Intervention de Philippe Naillet

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Face à l'urgence sociale, il convient de fixer l'entrée en vigueur de la mesure à trois mois après la promulgation du texte, sans attendre le 1er février 2023.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion