Intervention de Sandra Marsaud

L'amendement CE95 vise à raccourcir le délai, l'amendement CE80 à l'allonger.

Je comprends le souci d'une application rapide d'une mesure favorable au pouvoir d'achat. Cependant, une telle anticipation, outre qu'elle est peu réaliste, pourrait s'avérer contre-productive. Les professionnels seraient contraints d'instaurer le nouveau dispositif avant novembre 2022, ce qui ne laisse guère de place à la concertation nécessaire entre opérateurs et pouvoirs publics sur les questions juridiques et techniques. Faute de temps, celui-ci risque d'être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés.

Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées sur le délai d'application. La DGCCRF et le Trésor nous ont indiqué que les concertations avaient déjà commencé. Il faut fixer une date butoir exigeante pour inciter les acteurs à mettre en œuvre le dispositif rapidement. N'oublions pas que nous discutons de mesures d'urgence.

Je suis favorable à un délai médian, d'où mon opposition aux deux amendements.