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Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis :

Je ne remets pas du tout en cause la raison d'être de cet amendement mais la sanction prévue, qui pourrait avoir des conséquences importantes. Nous avons tout intérêt à le retravailler ensemble, en bonne intelligence, en vue de la séance publique.

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