Intervention de Julie Laernoes

Le code monétaire et financier prévoit que lorsqu'un consommateur subit une fraude sur son compte, la banque, après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, doit le rembourser immédiatement. Or, si tel n'est pas le cas, aucune sanction n'est prévue.

Pourtant, selon le dernier rapport de la Banque de France, les fraudes bancaires se multiplient ; elles représentent plus d'1,2 milliard d'euros et touchent un nombre croissant de victimes. Pas moins d'1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis 2010. De plus, une fraude sur six n'est pas remboursée par les banques, qui trouvent des subterfuges. Selon l'UFC-Que choisir, elles dupent leurs clients en leur faisant croire qu'ils sont fautifs.

Pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, il convient donc de renforcer la législation en instaurant une sanction en cas de refus de remboursement afin de contraindre les banques à respecter leur obligation légale.