Intervention de Philippe Schreck

Il s'agit d'un amendement déposé sur plusieurs missions qui concerne l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Celui-ci a été supprimé dans le PLF pour 2023 au motif que les données sont publiées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Or le dernier rapport date de 2021 et aucune donnée n'est disponible pour 2023.

Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est obligé de réserver 6 % de son effectif total à des personnes handicapées, à moins de contribuer au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Selon les derniers chiffres, le taux d'emploi des personnes handicapées était fixé à 4 %.

Le Gouvernement doit rétablir l'indicateur pour les trois années à venir en maintenant l'objectif d'un taux de 6 % et en incluant le département de Mayotte, qui est souvent écarté des statistiques officielles.