Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

En 2010, 47 692 comptabilités ont été vérifiées. Il y en a eu 46 266 en 2015, 35 545 en 2019 et 27 550 en 2021. La baisse du nombre de contrôles explique celle des résultats financiers. Dans le même temps, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million en 2008 à 2,84 millions en 2021 et celui des entreprises soumises à la TVA, de 4 à 7,55 millions. La proportion d'entreprises contrôlée s'effondre, ce qui favorise la fraude. Nous voterons donc l'amendement pour renforcer les effectifs.

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