Intervention de Thierry Vught

Nous étions conscients que certaines des recommandations que nous formulions n'étaient pas consensuelles. Avant de livrer nos rapports, nous passons par une phase de contradiction. Toutes les associations nationales d'élus ont été auditionnées, et nous connaissons leur position, notamment au sujet de la DGF. Toutefois, il ne s'agit pas d'une proposition nouvelle de la Cour des comptes, qui fait preuve de constance, à défaut de consensus. En effet, nous l'avions déjà formulée en 2014 et en 2015.

Nous soulignons dans le rapport que la péréquation horizontale est de l'ordre de 4 milliards d'euros et que la péréquation verticale s'élève à 8,5 milliards d'euros. Nous appelons toutefois de nos vœux un renforcement des péréquations horizontales. En effet, au regard des situations respectives des finances de l'État et des collectivités locales, l'ensemble des variations du cycle économique ou des produits ne peuvent se retrouver à la charge de l'État en cas de récession et au profit des collectivités en période de reprise. Cette forme d'inégalité dans le débouché en cas d'évolution des finances publiques pose selon nous un problème. Ainsi, la péréquation horizontale doit être privilégiée, ainsi que les mécanismes d'autoassurance collectifs ou individuels, comme l'ont fait des départements.

Vous identifiez un paradoxe dans le fait de constater l'absence d'outils d'évaluation de l'impact de l'intercommunalité ou de l'efficience des politiques intercommunales tout en préconisant un renforcement de l'échelon intercommunal. Toutefois, les lacunes en matière d'évaluation ne sont pas le monopole de l'échelon intercommunal. Nos rapports soulignent un retard important en matière d'outils d'évaluation sur de nombreuses politiques, notamment décentralisées, mais pas seulement. Ce constat est donc global. Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas évaluer l'impact de l'intercommunalité qu'il faut renoncer à un outil qui remédie aux inconvénients induits par l'émiettement communal. Le nombre de communes françaises a un peu diminué, mais il reste tout à fait singulier par rapport aux autres pays auxquels nous pourrions nous comparer.

Les projets de territoire sont difficilement lisibles dans les CRTE. Les CRTE sont des vecteurs utiles qui ont contribué au déploiement du plan de relance, sans pour autant tenir lieu de projet de territoire.

Notre rapport ne vise pas à vérifier si les intercommunalités ont permis ou non la réalisation d'économies. La question ne se pose pas en ces termes dans les quatre objectifs que j'ai reformulés, mais en matière d'efficience, c'est-à-dire de qualité du service rendu au moindre coût. Nous avons essayé de faire de cette approche l'une de nos grilles d'analyse. Le citoyen est donc au cœur de notre analyse de l'intercommunalité. Les deux exemples que j'ai cités – l'accueil de la petite enfance et les politiques de lecture publique – sont documentés et témoignent d'un meilleur service rendu à un moindre coût.

Vous m'avez interrogé sur les mutualisations. Nous regrettons que les schémas de mutualisation ne soient plus requis, alors qu'ils l'étaient auparavant. Cette démarche nous paraît effectivement vertueuse et porteuse d'amélioration du service et de maîtrise des coûts sur des fonctions support, notamment entre la ville-centre et l'intercommunalité. La formalisation et la clarification de la mutualisation sont donc souhaitables. Or, une zone grise demeure. Il s'agit de la relation entre le service mutualisé et les communes autres que la ville centre. Un schéma à l'échelle de chaque EPCI permettrait d'y remédier.

Notre rapport n'évoque pas les sujets de territorialisation de la fiscalité ou de l'affectation de certains types de ressources à certaines collectivités locales ou groupements. Cependant, le premier président de la Cour des comptes a récemment présenté un travail au Sénat sur les scénarios de financement des collectivités locales. Ce travail étudie un scénario où les produits fiscaux territorialisés seraient fléchés vers le bloc communal et les autres types de ressources vers les départements et les régions. Nous proposons notamment une nationalisation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les répartir par la suite.