Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 9h30
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je précise que la défusion est déjà autorisée et a même été récemment assouplie, sous réserve d'une fusion immédiate avec une autre commune.

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