Intervention de Maud Bregeon

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Bregeon, rapporteure pour avis :

Le recours au dispositif proposé par l'amendement CE101 révélerait un état de crise d'urgence extrême et les demandes adressées au ministère à ce titre ne seraient pas nécessairement opportunes. Du reste, de telles décisions étant nécessairement publiques, le Parlement en serait par nature informé. En revanche, il est pleinement justifié de disposer de retours a posteriori. Je demande donc le retrait de l'amendement CE101 et émets un avis favorable sur l'amendement CE102.

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