Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à compléter l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie de sorte que le décret arrêtant la déclinaison régionale de la PPE fixe aux préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou en gigawattheures autorisés par an, afin de répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables – électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable.