Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait. Un rapport relatif à l'augmentation des effectifs des juridictions administratives est inséré dans le projet annuel de performance (PAP) pour le programme 165 de la mission Conseil et contrôle de l'État.
