Intervention de Olivia Grégoire

Je tiens d'abord à dire que je me sens honorée de représenter ce soir le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C'est aussi un honneur pour moi de revenir à l'Assemblée nationale pour parler d'un sujet qui est, depuis plusieurs mois, au cœur des débats politiques et des préoccupations de nos concitoyens et, depuis plusieurs années, des combats que je mène.

Le présent projet de loi comprend deux axes. Le premier concerne le pouvoir d'achat – je suis obligée d'y faire référence en tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME) et des indépendants. Il s'agit non seulement de protéger rapidement le pouvoir d'achat des Français qui ne peuvent pas ou plus travailler mais aussi de renforcer le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, en particulier dans les PME ou parmi les indépendants.

Le second axe est celui du pouvoir du choix. Dans ces moments où l'inflation oblige tous nos concitoyens à examiner encore plus attentivement chacune de leurs dépenses, il est de notre devoir de les protéger en tant que consommateurs contre des pratiques commerciales susceptibles de retarder ou de suspendre les décisions et arbitrages qu'ils prennent. Tel est l'objet des articles 7, 8 et 9 du projet de loi, à travers lesquels nous vous proposons de nous attaquer ensemble à des situations que nous connaissons toutes et tous.

Alors que, de plus en plus souvent, quelques clics suffisent à contracter un abonnement en ligne, il faut parfois des heures, voire des mois pour résilier ce même abonnement. Je ne citerai évidemment aucune marque, mais chacun de nous a probablement vécu cette mauvaise expérience de consommateur. Qui ne s'est jamais retrouvé à essayer d'appeler un numéro injoignable, pour s'entendre finalement dire qu'il fallait envoyer un courrier recommandé, dont il ne serait tenu compte qu'à compter de son traitement, et encore, sous réserve de la complétude des pièces du dossier ? Ce que nous proposons, à travers l'article 7, c'est que lorsqu'un abonnement est vendu en ligne, une procédure de résiliation simple, en trois clics, soit obligatoirement prévue. Nous ciblons ici les contrats du quotidien : abonnements internet, abonnements téléphoniques, site de vidéo à la demande, abonnements de fourniture de gaz ou d'électricité.

L'article 8, dans la même veine, cible quant à lui les contrats d'assurance. Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance proposant la souscription de tels contrats par voie électronique devront elles aussi prévoir une résiliation facile, directe, permanente. Là encore, nous souhaitons redonner de la liberté et du pouvoir de choisir aux Français, tout en contribuant à renforcer la concurrence, à lutter contre les prolongations artificielles des contrats et à améliorer ainsi rapidement la protection des consommateurs.

La mesure vise les assurances tant pour les biens – habitation ou encore automobile – que pour les personnes – assurance vie, assurance emprunteur –, souscrites par les consommateurs mais pas par les professionnels.

Ces mesures s'inscrivent dans la continuité de travaux engagés lors du précédent quinquennat, notamment la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, qui a fait l'unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale, mais aussi la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permettant aux assurés de résilier ces contrats après un an de souscription sans frais ni pénalités.

Toujours pour protéger le consommateur, l'article 9 prévoit quant à lui de créer deux circonstances aggravantes pour mieux sanctionner les pratiques commerciales déloyales. Premier cas : lorsque la pratique a donné lieu à la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire lorsque l'arnaque – pardonnez-moi, la pratique commerciale déloyale – a réussi et que la victime se retrouve engagée financièrement, parfois de manière significative. Deuxième cas : lorsque la pratique a été commise en bande organisée, c'est-à-dire qu'un groupe de personnes agit tout au long de la chaîne de commercialisation de dispositifs comme les économies d'énergie, le compte personnel de formation ou encore les pronostics sportifs.

Il vous a été proposé d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de préciser comment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourrait organiser son action dans ce domaine, qu'il s'agisse des échanges d'informations avec les autres autorités publiques ou encore de la communication qu'elle pourra donner aux suites administratives et pénales. Cela suppose un travail interministériel assez lourd, qui prendra du temps. Nous avons pris bonne note des débats passionnants qui ont eu lieu cet après-midi. Vous avez souhaité revenir sur la forme ; nous sommes ouverts à cette possibilité d'évolution.

En un mot, il y a trois articles répondant à un seul objectif : redonner le pouvoir de choisir au consommateur, notamment dans une période où chaque euro compte.