Intervention de Pierre Cazeneuve

Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C'est ainsi le cas du II, qui précise le champ d'application : nous restons donc pleinement conformes à l'esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c'est ce dont nous débattons.