Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Plus précisément, l'article R. 423-38 fixe un délai d'un mois pour la phase de complétude des demandes d'autorisation d'urbanisme et l'article R. 423-18 porte sur les délais d'instruction applicables aux projets, qui, dans tous les cas, sont inférieurs à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours.