Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Nous n'avons rien fait en catimini : nos amendements sont déposés depuis huit jours et nos débats sont publics. Je vous prie donc de ne pas nous faire un procès d'intention.

L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. » Il est donc faux de dire que nous dépossédons les ABF du droit d'émettre des avis et des prescriptions, qui peuvent être sollicités par le maire ou l'autorité compétente.