Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Il me semble que les services de l'État intègrent déjà un principe de proportionnalité pour l'application de la législation et de la réglementation lors de tels dépassements. Par ailleurs, la précision que vous souhaitez apporter relève du cadre réglementaire. Avis défavorable.
