Intervention de Pierre Meurin

Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Meurin :

La notion d'enquête publique est juridiquement bien identifiée et offre à nos concitoyens un certain nombre de garde-fous, à la différence de celle de « consultation du public », qui ne nous satisfait pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion