Intervention de Pierre Cazeneuve

Vous vous méprenez sur le sens de cet article.

D'une part, il dispose que des commissaires enquêteurs suppléants sont nommés en même temps que les commissaires titulaires afin de pallier rapidement toute difficulté – un cas de covid par exemple. D'autre part, il cherche à améliorer l'information et la participation du public. En effet, lorsque deux projets distincts concernent un même bassin de population, le droit en vigueur permet de mutualiser l'enquête publique : les trois derniers alinéas de cet article étendent cette possibilité aux cas de PPVE (participation du public par voie électronique).

Demande de retrait ou avis défavorable.