Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Le périmètre de l'enquête publique relève du niveau réglementaire. Il comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients des projets. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, comme en dispose l'article R. 512-14 du code de l'environnement.
La rédaction que vous proposez est très large puisque la consultation s'appliquerait à l'ensemble d'une collectivité territoriale, par exemple une région, ce qui la rendrait inopérante. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sinon, avis défavorable.
