Intervention de Pierre Cazeneuve

J'ai mis un peu de temps à comprendre cet article d'initié.

Un projet de décret a instauré un changement de statut pour les installations photovoltaïques qui se situent sous un certain seuil : une déclaration préalable suffira dorénavant, au lieu d'un permis de construire. Le régime en vigueur autorisait déjà la PPVE, mais ce n'est pas le cas de la déclaration préalable. Cet article remédie simplement à cette incohérence en étendant la PPV, sans rien changer d'autre.