Intervention de Aude Luquet

L'ambition de l'amendement CD473 est louable mais mon avis sera défavorable car la prise en compte de l'impact social pour le développement des filières de proximité est contraire au droit européen. Le principe de non-discrimination inscrit dans notre droit de la concurrence interdit de retenir des critères géographiques.

L'amendement CD681 est lui aussi contraire à ce principe. Le lieu de fabrication ne peut être pris en compte dans l'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement CD1047 au profit du mien, qui est proche.