Intervention de Aurélien Taché

L'article 1er vise à renforcer les sanctions dont sont passibles les auteurs du délit de violation de domicile afin de les aligner sur la peine qu'encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. La loi prévoit en effet que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes encourent une peine allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois ans de prison, tandis qu'une occupation illégale peut être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or, si un propriétaire qui commet un délit d'expulsion illégale est plus sévèrement puni, c'est parce qu'il s'en prend physiquement à des familles, qu'il met dehors, souvent violemment. Lorsqu'un squatteur entre dans un domicile, la violence n'est pas la même : il occupe un bien mais ne se confronte pas physiquement à un propriétaire absent.

Cet article est par ailleurs inutile, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'article 38 de la loi Dalo prévoit des dispositions suffisantes pour remédier à ce type de situation. Une personne dont le domicile est occupé peut, après avoir déposé plainte, demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux ; la décision de mise en demeure est alors prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement. Bien souvent, la médiatisation de l'affaire et la récupération politique entreprise par certains – nous avons encore eu plusieurs exemples ce matin – incitent le préfet à tout mettre en œuvre pour expulser les occupants du logement et les héberger dans les plus brefs délais.

La peine prévue par l'article 1er équivaut à trente-cinq à soixante-quinze fois le revenu de solidarité active (RSA), selon la composition de la famille des occupants, qui sont souvent des bénéficiaires de cette allocation confrontés à de grandes difficultés. L'amende infligée, impossible à payer, ne changera donc absolument rien. Des peines plus lourdes ne sont pas dissuasives.

Compte tenu des dispositions existantes et de l'absurdité – il n'y a pas d'autre mot – des sanctions prévues, je demande la suppression de l'article 1er.