Intervention de William Martinet

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Le Rassemblement national et Les Républicains sont pris en flagrant délit de laxisme judiciaire puisqu'ils proposent d'abaisser les peines encourues pour expulsion illégale. En outre, ils envoient un message politique très dangereux à la société en encourageant les propriétaires à se faire justice eux-mêmes.

Vous jouez de l'ambiguïté de la notion de « chez soi ». Pour nous, le squat ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu d'améliorer la réponse judiciaire, vous incitez les propriétaires à se faire justice eux-mêmes.

Pour avoir accompagné des familles ayant été expulsées illégalement, je peux témoigner de la grande violence qu'elles subissent. Très concrètement, le propriétaire envoie de gros bras pour menacer une famille à son domicile. La violence est évidemment impossible à prouver puisque la famille en est le seul témoin – bon courage pour aller déposer plainte au commissariat !

Il est indispensable de maintenir le délit d'expulsion illégale et d'inviter les forces de l'ordre à le réprimer davantage, afin que ne règne pas la loi de la jungle. Oui, un logement vide doit pouvoir être évacué mais dans le respect de l'État de droit.

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