Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 2 vise à conforter la procédure de l'article 38 précitée en levant certaines difficultés d'application qui nous ont été rapportées par les préfectures.

D'une part, la double condition de l'introduction et du maintien délictuels étant compliquée à satisfaire, je propose d'y substituer une condition alternative – l'introduction ou le maintien.

D'autre part, le cas du déménagement à l'occasion duquel le logement est temporairement dépourvu de meubles n'était pas couvert. J'ai été saisi du cas d'un couple qui achète un bien près de Bobigny ; le précédent propriétaire ayant déménagé, le logement se retrouve vide de meubles ; lorsque le nouveau propriétaire veut en prendre possession, un squatteur s'est installé ; la préfecture refuse de lancer la procédure de l'article 38, au motif qu'il n'y a pas de meubles. Pourtant, il s'agit bien d'un domicile. J'essaie d'apporter une solution dans ces cas où le logement est temporairement vide.

Nous aurions pu travailler ensemble à une rédaction qui vous convienne mais vous préférez supprimer purement et simplement l'article. Cela révèle une nouvelle fois votre soutien aux squatteurs. Avis défavorable.